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602L Transports routiers de marchandises de proximité
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Obtenez votre capacité financière au transport routier de marchandises sans frais* : CF : Direction régionale de l'Equipement

"La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.
L'article 3 du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié prévoit que cette condition est satisfaite lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties d'un montant égal à 900 € pour chaque véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour chacun des suivants.

Chaque année, à la clôture de l'exercice, le responsable légal de l'entreprise est tenu d'adresser à la direction régionale de l'équipement, une fiche relative au calcul de la capacité financière et de la sous-traitance, à l'aide du formulaire CERFA 11415, accompagné de la liasse fiscale ainsi que le cas échéant, de la (ou des) garantie établie conformément au modèle.
Le montant de la garantie ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible."

*Dans le cadre d'un engagement annuel avec le cabinet

Thème 602L Transports routiers de marchandises de proximité:

Transformer, utiliser ou stocker des marchandises importées en suspension de droits et taxes

Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les véhicules lourds de Transport de marchandises ?

Puis-je perdre ma capacité professionnelle de Transport ?

Qu'est-ce que le registre des Transporteurs ?

Qu'est-ce que le registre des voitures de Transport avec chauffeur (VTC) ?

Qu'est-ce que le registre des commissionnaires de Transport ?

Les régimes de suspension de TVA

Qu'est-ce que le prêt étudiant garanti par l'État ?

Forfait mobilités durables

Qu'est-ce que les frais de double résidence ?

Suppression de la carte verte en 2024

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