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60.2L Code APE 602L Transports routiers de marchandises de proximité

le transport routier à caractère urbain ou de proximité consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacements de courte durée
la livraison de béton prêt à l'emploi
la collecte du lait à la ferme


NACE correspondant à : 49.41B Transports routiers de fret de proximité

Obtenez votre capacité financière au transport routier de marchandises sans frais* : CF : Direction régionale de l'Equipement

"La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.
L'article 3 du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié prévoit que cette condition est satisfaite lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties d'un montant égal à 900 € pour chaque véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour chacun des suivants.

Chaque année, à la clôture de l'exercice, le responsable légal de l'entreprise est tenu d'adresser à la direction régionale de l'équipement, une fiche relative au calcul de la capacité financière et de la sous-traitance, à l'aide du formulaire CERFA 11415, accompagné de la liasse fiscale ainsi que le cas échéant, de la (ou des) garantie établie conformément au modèle.
Le montant de la garantie ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible."

*Dans le cadre d'un engagement annuel avec le cabinet

Obtenez votre capacité financière
Les 3 dernières offres tarifaires expert-comptable (31/07/2021) :

VOTRE Expert® Expert-comptable en ligne
Petite Entreprise, 49.41B Transports routiers de fret de proximité,
SASU Impôt sur les sociétés, 0 salarié, 15 factures fournisseurs / an, 15 factures de ventes / an
75019 Paris
Honoraires : 24.9 H.T. / mensuel
+ 1er mois satisfait ou remboursé

SUIVI Liasse fiscale certifié + décla fiscales + décla TVA + logiciel compta + Récupération Relevés Bancaires
+ Bilan certifié / Annexes (+ régularisations fiscales annuelles) de l'année antérieure


Le prix : 299 € HT

VOTRE Expert® Expert-comptable en ligne
Petite Entreprise, 49.41B Transports routiers de fret de proximité,
SASU Impôt sur les sociétés, 0 salarié, 150 factures fournisseurs / an, 150 factures de ventes / an
95880 Enghien les bains
Honoraires : 54.9 H.T. / mensuel
+ 1er mois satisfait ou remboursé

SUIVI Liasse fiscale certifié + décla fiscales + décla TVA + logiciel compta + Récupération Relevés Bancaires
+ Attestation de capacité professionnelle


Le tarif 99 € HT

VOTRE Expert® Expert-comptable en ligne
Petite Entreprise, 49.41B Transports routiers de fret de proximité,
Entreprise Individuelle Impôt sur le revenu, 0 salarié, 15 factures fournisseurs / an + Notes de Frais, 15 factures de ventes / an
97214 Lorrain
Honoraires : 22.5 H.T. / mensuel
+ 1er mois satisfait ou remboursé

SUIVI Liasse fiscale certifié + dossier CGA + décla fiscales + logiciel compta + Récupération Relevés Bancaires
+ Budget prévisionnel dvpt (3 ans) -3 jours


Le tarif 174.9 € HT


  • Conseils

    Contactez votre collaborateur quand vous le souhaitez


    Juridique / Fiscal / Comptable / Social, votre collaborateur expert-comptable répondra à vos questions


  • No saisies

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    En automatisant la récupération bancaire, nous obtenons vos opérations chaque jour. Plus besoin de tenir votre compta à la main, nous avons déjà les informations

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Logiciel compta en ligne + Ventilation + Tableaux de bord + Coffre-fort numérique

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Tarifs BIC 54.9 € HT

Logiciel comptabilité en ligne & Récupération bancaire + Fiscalité + Bilan certifié & télédéclaré DGFIP + Conseils

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SARL SAS 54.9 € HT

Logiciel compta en ligne & Récupération bancaire + Déclarations fiscales + Bilan télédéclaré & certifié + Conseils

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124.9 € HT

Prévisionnel 3 ans certifié pour financements
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    Comptabilité en ligne depuis 2005, Expertise comptable depuis 1998


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  • 0 affectation

    Nous réalisons votre compta, Nous ne vous demandons pas de le faire à votre place


    Aucune qualification, nous avons simplifié le processus à l'extrême. Nous vous demandons de prendre en photo le justificatif quand c'est nécessaire. C'est tout


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    Ajouter / enlever des services quand vous le voulez


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  • Pré-bilan

    Demandez un prébilan quand vous le souhaitez


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Thème 602L Transports routiers de marchandises de proximité:

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