APE Les Codes Ape : 741A Activités juridiques 74.1A

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74.1A Code APE

741A Activités juridiques

la représentation juridique devant les tribunaux ou d'autres instances :
. conseil et représentation en matière civile pénale ou administrative
. conseils et représentation au sujet de conflits du travail ou du commerce
les conseils et l'assistance juridique hors du cadre judiciaire
la rédaction ou l'enregistrement d'actes (statuts d'association ou de sociétés testaments actes notariés )
les conseils et l'assistance en matière de brevets ou droits d'auteurs
les activités des commissaires priseurs dans un cadre juridique
les activités auxiliaires de la justice (huissiers greffiers des tribunaux de commerce)
les médiateurs arbitres conciliateurs


NACE correspondant à : 69.10Z Activités juridiques

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