75.2E Code APE 752E Justice

l'administration et le fonctionnement des juridictions civiles pénales et administratives
l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce prud'hommes )
l'administration des établissements pénitentiaires
les activités des chambres d'arbitrage et autres organismes de conciliation pré judiciaires


NACE correspondant à : 84.23Z Justice

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    Pas d'obligation d'adhésion entre services, Création / Prévisionnel Certifié / Bilan / Suivi sont des services non liés